CONTRAT DE LICENCE

1. COMPTE CLIENT

1.1 Il peut vous être suggéré de créer votre compte personnel sur https://babka.com/ (« Compte Xsolla » ou « Compte »). Vous confirmez que les informations que vous nous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes. Sans limiter les autres conditions du présent contrat, vous ne pouvez pas utiliser de fausses identités ou usurper l'identité d'une autre personne ou utiliser un nom d'utilisateur (ou un surnom) ou un mot de passe que vous n'êtes pas autorisé à utiliser. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'un autre utilisateur. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités associées à, ou se déroulant dans le cadre de votre Compte. Vous déclarez et garantissez que les informations de votre Compte seront en tout temps exactes. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne pouvons pas et ne serons pas responsables de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences précédentes ou résultant de votre utilisation de votre Compte. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales (ci-après la « loi applicable ») relatives au comportement et la transmission d'informations en ligne et, le cas échéant, régissant les droits, devoirs et obligations respectifs des parties en vertu des présentes.

1.2 Vous ne pouvez pas transférer votre compte à une autre personne et ne pouvez jamais utiliser le compte d'une autre personne sans l'autorisation du titulaire dudit compte.

1.3 Vous vous engagez à ne jamais utiliser votre compte pour :

1. transmettre des informations illégales, menaçantes, préjudiciables, abusives, de dénigrement, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieuses, attentatoires à la vie privée d'autrui, haineuses ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensibles ;
2. nuire ou harceler toute personne ou entité de quelque manière que ce soit ;
3. usurper l'identité de toute personne ou entité, notamment, mais sans s'y limiter, Xsolla, un agent ou un employé de Xsolla, un responsable de forum, un guide ou un hôte, ou faussement déclarer ou autrement alléguer votre affiliation avec toute personne ou entité ;
4. falsifier ou manipuler toute information d'identification afin de masquer l'origine de toute information transmise par ou conservée dans votre compte ;
5. transmettre toute information que vous n'avez pas le droit de transmettre en vertu d'une loi applicable ou en vertu de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, exclusives ou confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou en vertu de contrats de non-divulgation) ;
6. transmettre toute information portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une partie, notamment, mais sans s'y limiter, les brevets, marques, secrets commerciaux et droits d'auteur ;
7. télécharger, publier ou transmettre de toute autre manière tout matériel publicitaire, promotionnel ou commercial non sollicité ou non autorisé, générer du spam ou des courriels non sollicités, usurper les adresses de courrier électroniques d'autres personnes ou envoyer des sollicitations commerciales, du « courrier indésirable », des « chaînes de lettres » ou des promotions pour « pyramides lucratives » ;
8. transmettre tout matériel contenant un code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, matériel ou équipement de télécommunication, notamment, mais sans s'y limiter, les virus, « vers », « bombes », etc. ;
9. interférer ou perturber les serveurs ou les réseaux Xsolla ou ne pas respecter les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux Xsolla ;
10. enfreindre intentionnellement ou involontairement toute loi applicable ; ou
11. collecter, conserver ou exposer des données personnelles d'autres utilisateurs et/ou du contenu publié par d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse.

2. CONCESSION DE LICENCE

2.1 Le terme « logiciel » désigne le logiciel, les applications, le contenu, les jeux ou tout autre matériel numérique que le développeur ou l'éditeur de logiciel concerné a autorisé Xsolla à vendre aux clients.

2.2 Le terme « contenu » désigne le texte, les articles de forum, les chats, les profils, les widgets, les messages, les liens, les courriels, la musique, le son, les graphiques, les images, la vidéo, le code et tout le matériel audio, visuel ou autre. Le contenu comprend également le contenu généré par l'utilisateur fourni par les utilisateurs et/ou détenu par Xsolla ou les développeurs de logiciels, ou sous licence Xsolla.

2.3 Le terme « développeur de logiciels » désigne le développeur de contenu et/ou de logiciels et/ou l'éditeur ayant autorisé Xsolla à vendre le logiciel et/ou le contenu aux clients.

2.4 Le logiciel est sous licence, il n'est pas vendu. Les termes « vendre », « vente » ou « acheter », « achat » sont uniquement liés au transfert des droits de licence sur le logiciel conformément au présent contrat. Les clients n'acquièrent pas la propriété du logiciel, mais seulement le droit de l'utiliser conformément au présent contrat.

2.5 La licence du logiciel est détenue et vous est accordée par Xsolla. L’entité juridique agissant en tant que commerçant dans chaque cas particulier est indiquée dans votre confirmation d’achat ou, si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne, l’entité juridique agissant en tant que commerçant mentionnée dans l'art. 16 ci-dessous. Xsolla accorde, et vous acceptez, une licence limitée, non transférable, ne pouvant faire l'octroi d'une sous-licence, révocable, résiliable et non exclusive, impliquant notamment le droit d'installer et d'utiliser le logiciel pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous vous conformiez à toutes les conditions générales du présent contrat. Le logiciel vous est livré uniquement par téléchargement sur Internet. Cette licence ne vous accorde aucun droit de propriété sur le logiciel. Tous les droits que vous acquérez dans le cadre de ce qui précède seront indéfiniment de la propriété et au profit de Xsolla et/ou des développeurs de logiciels.

2.6 Veuillez noter que toute utilisation du logiciel, sauf en cas de procédures de paiement (y compris la fraude), est régie par le contrat entre vous et les développeurs du logiciel. Xsolla n'est, par exemple, pas responsable des éléments manquants dans le jeu ou des changements dans l'intrigue d'un jeu ou de potentiels bugs.

3. MISES À JOUR DE LOGICIEL

3.1 Nous ne garantissons pas qu'un logiciel sera toujours disponible, partout, ou à tout moment précis ou que nous continuerons à offrir un logiciel particulier pendant une durée déterminée. Xsolla ne garantit pas que le logiciel soit accessible sur tous les dispositifs, par l'intermédiaire d'un fournisseur spécifique d'accès Internet ou de connexion, ou en tout lieu géographique.

3.2 Le logiciel peut de temps à autre automatiquement télécharger et installer les mises à jour de Xsolla ou des développeurs de logiciels. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer ou développer le logiciel et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, de fonctionnalités améliorées, de nouveaux modules logiciels ou de versions complètement nouvelles. Ces mises à jour ou « réinitialisations » peuvent vous causer des revers dans le monde du jeu concerné et peuvent affecter des personnages, des jeux, des groupes ou d'autres contenus sous votre contrôle. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour et autorisez Xsolla ou les développeurs de logiciels à vous les livrer conformément aux termes de la licence accordée dans les présentes.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne tous les aspects fonctionnels et ornementaux du logiciel, notamment les écrans, les notes techniques, le code de programme informatique, les scripts, le matériel de formation et les œuvres d'auteur pouvant faire partie du logiciel, toutes les méthodes et le matériel de formation, toutes les marques et noms commerciaux de Xsolla et des développeurs de logiciels, et toutes les autres informations exclusives de Xsolla et des développeurs de logiciels, notamment les brevets, les demandes de brevet, les objets brevetables développés par Xsolla et les développeurs de logiciels, les secrets commerciaux (notamment les données, le code de programmation, etc.), les marques, les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.

4.2 Votre licence ne confère aucun titre ou droit de propriété sur le logiciel. Sauf pour la licence limitée accordée dans les présentes, tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et toute copie de celui-ci resteront la propriété exclusive de Xsolla et/ou des développeurs de logiciels, selon le cas. Tous les droits sont réservés, sauf stipulation expresse dans les présentes. Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur et les autres lois applicables.

4.3 Xsolla se réserve tous les droits n'étant pas expressément accordés dans le présent contrat. Vous acceptez de vous abstenir de toute action susceptible de réduire ces droits ou de les remettre en cause.

5. LIMITATIONS DE LA LICENCE

5.1 Sauf autorisation contraire en vertu du présent contrat ou de la loi applicable nonobstant ces restrictions, vous ne pouvez pas copier, photocopier, reproduire, publier, distribuer, traduire, procéder à une ingénierie inverse, en déterminer le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des travaux en étant dérivées, ou supprimer des avis de propriété ou des étiquettes du logiciel, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Xsolla. Toute personne copiant, reproduisant ou distribuant tout ou partie du logiciel de quelque manière que ce soit enfreindra volontairement les lois sur le droit d'auteur et pourra être passible de sanctions civiles et pénales aux États-Unis, ou dans son État de résidence.

5.2 Vous acceptez de respecter les termes de l'accord fournies par le développeur du logiciel relatifs au logiciel applicable. Veuillez noter qu'en achetant le logiciel, vous acceptez de respecter à la fois les accords juridiques Xsolla et les accords juridiques des développeurs de logiciels.

5.3 Xsolla se réserve le droit de résilier votre licence du logiciel pour violation des restrictions de licence énoncées au présent art. 5.

6. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

6.1 Vous reconnaissez que Xsolla peut, lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez le logiciel, utiliser des moyens automatiques (notamment, par exemple, des cookies et des balises web) pour collecter des informations sur votre dispositif et votre utilisation du logiciel. Vous pouvez également être tenu de fournir certaines informations vous concernant comme condition préalable au téléchargement, à l'installation ou à l'utilisation du logiciel ou de certaines de ses fonctionnalités et le logiciel peut vous permettre de partager des informations vous concernant avec d'autres. Toutes les informations que nous collectons via ou en relation avec le logiciel sont soumises à notre Politique de confidentialité.

Vous devriez également lire notre Politique relative aux cookies sur la façon dont vous pouvez gérer votre confidentialité en ligne.

6.2 En téléchargeant, installant, utilisant ou fournissant des informations au logiciel ou par l'intermédiaire du logiciel, vous consentez à toutes les mesures que nous avons prises relatives à vos informations conformément à la Politique de confidentialité et aux politiques de confidentialité du donneur de licence Xsolla concerné, mais sans s'y limiter (le cas échéant) (i) en transférant vos informations personnelles que nous sommes contractuellement tenus de transférer au donneur de licence, à ses affiliés, fournisseurs ou partenaires commerciaux, ou à certains autres tiers, sur leur demande légitime, tels que les autorités gouvernementales ; (ii) en recevant vos informations personnelles que nous sommes contractuellement tenus de recevoir du donneur de licence, de ses affiliés, fournisseurs ou partenaires commerciaux ; (iii) en recevant certaines communications électroniques de Xsolla dans le cadre de l'exécution du contrat ; (iv) en partageant vos données anonymes de gameplay au sein de nos Produits Xsolla, en particulier dans le compte Xsolla, pour avoir une idée claire de ce que vous appréciez ou n'appréciez pas au sujet du logiciel ; et (v) d'autres utilisations et divulgations de vos informations personnelles ou d'autres informations telles que spécifiées dans les politiques de confidentialité susmentionnées, telles que modifiées de temps à autre.

6.3 Gardez à l'esprit que vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à notre traitement de vos informations personnelles, lorsque ce dernier est basé sur votre consentement. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à support@xsolla.com.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Paiement du logiciel. Xsolla utilise des fournisseurs externes de service de paiement pour authentifier les paiements lors de votre achat du logiciel. Veuillez lire les termes et conditions ainsi que les politiques de confidentialité applicables des fournisseurs externes pour comprendre leurs termes et conditions.

(i) Pour télécharger le logiciel, Xsolla exige que les utilisateurs saisissent une carte de débit/crédit valide ou un autre mode de paiement accepté à sa seule discrétion.

(ii) Vous déclarez et garantissez que votre utilisation de carte de débit/crédit ou d'un autre mode de paiement est autorisée et que toutes les informations que vous soumettez à Xsolla, ou à son organisme de paiement externe sont véridiques et exactes. Vous acceptez par ailleurs de payer tous les frais que vous encourez. Xsolla n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit découlant de votre soumission d'informations considérées comme étant fausses ou inexactes.

(iii) Nonobstant ce qui précède, Xsolla a le droit de refuser tout paiement à sa seule discrétion, sans indiquer ses motivations.

7.2 Tarification. Votre prix d'achat inclura le prix du logiciel et toutes les taxes applicables en vigueur au moment de l'achat et basées sur les données relatives à l'État que vous fournissez sur la page de téléchargement. Xsolla se réserve le droit de modifier les prix et la disponibilité des logiciels à tout moment. Le coût final du logiciel est déterminé en fonction du mode de paiement et sera porté à votre attention après le choix d'un mode de paiement. Le coût final sera inclus dans la facture du client.

(i) Xsolla peut également facturer taxe d'utilisation ou de vente à laquelle votre achat est assujetti et vous acceptez, le cas échéant, de payer tous les frais et toutes les taxes que vous encourez. Les montants de taxe sur la valeur ajoutée des différents États membre de l'Union européenne (« TVA ») perçus par Xsolla correspondent à la TVA due sur la valeur de tout logiciel.

(ii) Vous acceptez de ne pas utiliser de proxy IP ou d'autres méthodes pour masquer votre lieu de résidence, que ce soit pour contourner les restrictions géographiques sur le contenu du jeu, acheter à un prix non applicable à votre région géographique, ou à toute autre fin.Nous pourrions mettre fin à votre accès au logiciel acheté si vous deviez le faire.

(iii) Le défaut de Xsolla de vous facturer les taxes applicables ne vous exonère pas de l'obligation de payer ces taxes, et vous devez payer les taxes susceptibles d'être dues à la suite de votre achat à l'autorité fiscale compétente.

iv) Des limites minimales et maximales de paiement peuvent être appliquées à la discrétion de Xsolla. Les paiements sont, de façon générale, limités à 150 dollars US par achat individuel et à 1 000 dollars US par période de 24 heures pour chaque utilisateur. Xsolla se réserve cependant le droit de modifier ces montants en fonction de son expérience avec un utilisateur particulier et d'autres considérations (algorithmes d'achat) que Xsolla applique aux achats.

7.3 Conversion de devises. Dans le cas où vous payez le logiciel dans une devise différente de celle du mode de paiement que vous avez choisi ou dans le cas où le logiciel peut être acheté en utilisant une liste spécifique de devises, nous pouvons vous permettre de convertir le montant dû dans une autre devise. Si la conversion de devises a lieu, vous acceptez qu'elle soit effectuée au taux de change de la transaction fixé pour la devise concernée. Le taux de change de la transaction est ajusté régulièrement et comprend un écart de conversion de devises appliqué et conservé par les fournisseurs de systèmes de paiement sur le taux de change de base pour former le taux applicable à votre conversion.

7.4 Abonnements. Si vous avez souscrit un plan d'abonnement au logiciel (ci-après « abonnement ») et fourni à Xsolla vos informations de paiement, vous nous autorisez à vous facturer des frais périodiques au tarif d'abonnement en vigueur lors de votre sélection. Vous reconnaissez que les conditions et tarifs d'abonnement de chaque forfait disponible sont sujets à modification et vous acceptez de payer le tarif d'abonnement applicable, à moins que vous n'annuliez l'abonnement, comme décrit dans cet article.

(i) Nous avons le droit de modifier votre mode de paiement et la date à laquelle votre cycle de facturation a lieu. Nous pouvons par exemple le faire si votre compte ne peut être réglé avec le mode de paiement original que vous avez fourni. Vous êtes responsable de tous les frais imputés à votre compte, notamment les frais impayés survenus avant la date d'annulation de votre compte.

(ii) Vous pouvez modifier ou annuler votre Abonnement à tout moment en contactant le Support Client Xsolla à l'adresse https://help.xsolla.com. Vous devez, pour éviter d'être facturé pour l'abonnement d'un mois civil donné, annuler votre abonnement au moins un (1) jour avant la prochaine répartition d'abonnement. LES PAIEMENTS NE SONT PAS REMBOURSABLES ET LES PÉRIODES D'ABONNEMENT UTILISÉES QUE PARTIELLEMENT NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN REMBOURSEMENT OU CRÉDIT.

8. REMBOURSEMENTS

8.1 Tous les frais de téléchargement du logiciel encourus sont payables à l'avance et ne sont pas remboursables en tout ou en partie, quel que soit le mode de paiement, sauf disposition expresse du présent contrat et de la Politique de remboursement applicable.

8.2 Si vous êtes un Utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne ou autrement soumis à la protection de sa Loi applicable, vous avez le droit, en vertu du présent contrat, d'annuler gratuitement et sans motif votre transaction de licence de logiciel jusqu'à ce que vous commenciez le téléchargement dudit logiciel. Vous ne pouvez annuler une transaction ou obtenir un remboursement une fois le téléchargement du logiciel commencé parce que votre transaction sera alors définitive.

8.3 Mais si vous demandez à ce que les logiciels vous soit livrés ou mis à disposition pour téléchargement avant l'expiration de toute période d'annulation applicable, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de changer d'avis et de demander un remboursement une fois que le premier des logiciels sélectionnés aura été mis à votre disposition.

8.4 Xsolla se réserve le droit de refuser d'accepter le paiement de tout utilisateur et pour toute transaction si elle soupçonne, à sa seule discrétion, une activité frauduleuse ou un acte suspect.

9. EXIGENCES ET OBLIGATIONS MINIMALES DE L’UTILISATEUR

9.1 Lors de la conclusion du présent contrat, vous déclarez à Xsolla que :

1. vous avez l'âge légal requis pour acquérir une licence dans votre juridiction de résidence ;

Si vous avez un âge allant de l'âge minimum pertinent à 18 ans (ou l'âge de la majorité là où vous vivez), vous et votre parent ou tuteur devez lire attentivement le présent accord ensemble. Les parents et tuteurs sont responsables des actes de leurs enfants de moins de 18 ans utilisant Xsolla.

2. vous acceptez de prendre une licence du logiciel en utilisant votre propre nom d'utilisateur et ne tenterez pas de vous faire passer pour un autre client ou de cacher votre identité à Xsolla ;
3. vous comprenez qu'il y a un risque de perte d'objets virtuels (tels que définis ci-dessous) ;
4. votre utilisation du logiciel est à votre seule discrétion et à vos risques et périls ; et
5. les réseaux de télécommunication et les services d'accès à Internet nécessaires pour le téléchargement et l'utilisation du logiciel sont entièrement indépendants de la volonté de Xsolla, et Xsolla n'assume aucune responsabilité en cas de pannes, de lenteur, de contraintes de capacité ou d'autres insuffisances les affectant.
6. Vous n'utiliserez aucun service pour cacher ou changer votre emplacement réel afin d'utiliser ou d'accéder au logiciel, à des fins illégales ou afin d'éviter les restrictions imposées par le gouvernement.

10. AFFICHAGE DES COTES D’ÂGE

10.1 Xsolla vous affichera les informations sur les cotes applicables dans chaque territoire de vente obtenues par le développeur de logiciels concerné auprès des autorités gouvernementales ou de notation pertinentes (notamment, sans s'y limiter, l'Entertainment Software Rating Board) et/ou attribuées par le développeur de logiciels en ce qui concerne le logiciel tel que fourni par le développeur de logiciels et toute autre information similaire requise par les lois et règles applicables à chaque territoire de vente. Xsolla décline toute responsabilité pour : (a) le défaut d'établir des cotes si ces cotes n'ont pas été fournies par le développeur de logiciels ; (b) pour établir les mauvaises cotes si ces mauvaises cotes ont été fournies par le développeur de logiciels.

10.2 Le cas échéant, Xsolla fera apparaître une déclaration sur sa page de paiement indiquant que si vous tentez de télécharger l'un des logiciels en dehors du territoire de vente, celui-ci ne sera probablement pas lancé sous une forme fonctionnelle.

11. TYPES DU LOGICIEL

11.1 Vous pouvez acheter le logiciel sous forme de a) précommande, b) abonnement, c) accès à un jeu (via une clé ou un compte de jeu enregistré), d) monnaie du jeu, e) article du jeu, f) compte premium, g) contenu NTF.

11.2 Précommandes. Une précommande est l'achat d'un produit qui sera livré à une date ultérieure du fait de sa production en cours de développement. L'étape de précommande est définie par le manque d'accès au contenu jouable. Le produit est redéfini comme « accès au jeu » dès que le contenu jouable/utilisable sera fourni.

IMPORTANT. Toutes les annonces, déclarations ou promesses faites par le développeur du logiciel à l'égard de ce dernier, notamment, mais s'y limiter, par rapport à son contenu, sa date de sortie, son accessibilité, sont de la seule responsabilité du développeur. Vous devez être conscient du potentiel risque de défaut de livraison du logiciel, de bonne qualité ou à temps, par le développeur de ce dernier ou encore que ledit développeur ne soit pas en mesure de répondre à vos attentes. Toutes les revendications et demandes de remboursement dans de tels cas doivent être directement faites au développeur du logiciel.

11.3 Abonnements. Un abonnement est un logiciel reçu de façon récurrente (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.). Le produit sera à la disposition du client tant que l'abonnement sera payé. Le client peut gérer l'abonnement en ce qu'il peut l'annuler ou l'activer.

11.4 Accès à un jeu. Un accès à un jeu est un achat du jeu où son accès est accordé sur paiement. L'accès peut être accordé par différents moyens tels qu'une clé d'activation, un lien vers le dispositif de lancement dans le compte de jeu, une activation automatique du compte, etc. Différents types d'accès peuvent être vendus. Un accès est, en règle générale, illimité et n'expire pas. Le jeu peut cependant offrir d'autres achats dans le jeu tels que de la monnaie, des articles, des abonnements, etc.

11.5 Monnaie et articles du jeu. Le Logiciel peut permettre aux clients (i) d'utiliser une monnaie virtuelle fictive comme support d'échange exclusivement au sein du logiciel (« monnaie du jeu ») et (ii) d'accéder à des articles virtuels (ainsi qu'à certains droits limités d'utilisation) au sein du logiciel (« articles du jeu »). Les monnaies et les articles du jeu (ensemble les « articles virtuels ») sont des éléments d'un code logiciel traité sur une calculatrice électronique en tant qu'objets du jeu que le client acquiert tout en effectuant certaines actions dans le jeu ou moyennant des frais. Les articles virtuels peuvent être utilisés exclusivement dans le cadre du logiciel. Ils seront considérés comme faisant partie intégrante du logiciel et seront soumis à la licence octroyée au client par les présentes. Les articles virtuels n'ont pas de valeur réelle et ne peuvent pas être échangés contre une monnaie autre que celle du jeu (« réelle ») ou une propriété autre que du jeu (« réelle »).

(i) Sauf indication contraire, tout solde de monnaie du jeu affiché sur votre compte ne vous donne pas droit à sa valeur en dollars américains ou en toute autre devise réelle. Toute négociation d'articles virtuels que vous effectuez au sein du logiciel ou sur une bourse de devise virtuelle indépendante, si elle est autorisée par Xsolla et (ou) son concédant, est à votre seule discrétion, à votre seule discrétion et à vos risques.

(ii) Votre achat d'articles virtuels est définitif et non remboursable. Sous réserve du respect de la loi applicable, vous reconnaissez que Xsolla n'est pas tenu de rembourser la monnaie ou les articles du jeu pour une raison autre que celles indiquées dans la politique de remboursement, et que vous ne recevrez pas d'argent ou d'autre compensation pour les articles virtuels inutilisés, que la résiliation du présent contrat ou votre perte de licence en vertu des présentes ait été volontaire ou non.

(iii) Les prix et la disponibilité des articles virtuels sont soumis aux conditions du développeur de logiciels et ne relèvent pas de la responsabilité de Xsolla.

(iv) Dans la mesure où les services de recharge et (ou) de paiement sont disponibles pour l'utilisateur final, l'utilisateur final accepte de se conformer à toutes les limitations de recharge et (ou) de paiement énoncées dans les Conditions d'utilisation de Xsolla et (ou) de son partenaire.

11.6 Compte Premium. Un compte premium est un achat ponctuel ou récurrent de certaines fonctionnalités du jeu. Un compte premium peut inclure, sans s'y limiter, des articles spéciaux, de la monnaie du jeu, des avatars spéciaux, des boosters, l'accès à des fonctionnalités restreintes, etc. Plusieurs types de produits sont de façon générale inclus dans un seul achat.

11.7 Contenu NFT. Nous pouvons également vous proposer du contenu NFT, soumis aux Conditions NFT, considéré comme faisant partie du contrat dans la mesure où il n'est pas en conflit avec ce dernier. Veuillez noter que le logiciel que vous pouvez éventuellement activer dans le contenu NFT (selon la mécanique du jeu) n'est pas le même qu'un contenu NFT. Gardez également à l'esprit que lorsque le logiciel en jeu a une option pour être activé en contenu NFT, l'article que vous avez acheté sera considéré comme le logiciel en vertu du présent CLUF et les Conditions NFT ne s'appliqueront pas tant que cette conversion n'aura pas lieu.

12. SERVICES DE TIERCES PARTIES

12.1 Le logiciel peut inclure des liens vers des services tiers et/ou mettre à votre disposition des services tiers. Ces services sont soumis à des modalités et conditions tierces respectives. Veuillez lire attentivement ces conditions générales de tiers car elles constituent un contrat entre vous et le fournisseur de services tiers concerné.

12.2 Nous ne contrôlons pas les services de tiers et ne sommes pas responsables des services de tiers, de ce qu'ils font ou de toute transaction que vous pourriez conclure avec eux. Votre sécurité relève de votre responsabilité lorsque vous utilisez les services de tiers.

12.3 Si vous liez un compte de tiers, tel qu'un compte de média social, à votre compte Xsolla, veuillez consulter plus d'informations dans Section 13.2 de notre politique de confidentialité.

13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

13.1 Exclusion de garanties. LE LOGICIEL EST FOURNI AU LICENCIÉ « EN L'ÉTAT » ET AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET VICES SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DAnNS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI APPLICABLE, XSOLLA, EN SON NOM PROPRE, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, À L'ÉGARD DU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LES GARANTIES POUVANT SURVENIR DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS, DE PERFORMANCES, D'UTILISATION OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. SANS LIMITATION À CE QUI PRÉCÈDE, XSOLLA N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE ASSERTION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, OBTIENDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RESPECTERA LES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPT D'ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT PEUT OU SERA CORRIGÉ.

CERTAINES LÉGISLATIONS NE PERMETTANT NI L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, IL EST POSSIBLE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

13.2 Vos attentes. Veuillez noter que, à moins que Xsolla ne soit le développeur du logiciel, nous ne pouvons ni influencer la qualité du logiciel ni garantir qu'il répondra à vos attentes. Le logiciel est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie ou condition de quelque nature que ce soit.

(i) Sachez, lorsque vous prenez la décision d'acheter une précommande de jeu vidéo, que seul le développeur du logiciel, par conséquent pas Xsolla, sera responsable de terminer le développement du logiciel et de vous fournir une version exploitable du logiciel.

(ii) Toutes les annonces, déclarations et promesses faites par le développeur du logiciel à l'égard de ce dernier, notamment, mais s'y limiter, par rapport à son contenu, sa date de sortie ou son accessibilité, relèvent de la seule responsabilité du développeur. Vous devez être conscient du potentiel risque de défaut de livraison du logiciel, de bonne qualité ou à temps, par le développeur de ce dernier ou encore que ledit développeur ne soit pas en mesure de répondre à vos attentes. Toutes les revendications et demandes de remboursement dans de tels cas doivent être directement faites au développeur du logiciel (cf. art. 14).

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

14.1 Xsolla, ses sociétés affiliées, son (ses) concédant(s) et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers vous ou envers un tiers : (i) de toute blessure corporelle, dommage matériel, manque à gagner ou de toute donnée perdue ou de tout dommage spécial, accessoire, indirect, punitif ou consécutif (quelle qu'en soit la survenance, notamment la négligence) du fait de de Xsolla ou lié de quelque manière que ce soit à Xsolla, même si Xsolla a été informée de la possibilité de tels dommages ou pertes ou en cas de faute, de délit (notamment la négligence), de responsabilité objective, de violation du contrat ou de violation de la garantie Xsolla ; (ii) de toute fausse déclaration ou fraude relative à un logiciel ; (iii) de toute perte ou dommage causé à un logiciel du fait d'une action ou d'une omission d'un développeur ; ou (iv) de tout montant supérieur à 150 dollars US. Certaines juridictions n'admettant pas l'exclusion et la limitation de responsabilité en cas de dommage fortuit ou indirect, il est possible que certaines conditions mentionnées ci-dessus ne vous concernent pas. Vous pouvez avoir d'autres droits qui varient selon les États. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS RELATIVES AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS S'APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS NE PERMETTRAIT PAS DE FOURNIR UNE INDEMNISATION ADÉQUATE.

14.2 Vous reconnaissez que le logiciel et son utilisation relèvent de la seule responsabilité du développeur du logiciel.

14.3 Le développeur de logiciels est seul responsable de l'assistance et de la maintenance du logiciel.

14.4 Vous reconnaissez que le développeur du logiciel et non Xsolla sont responsables de traiter toutes les revendications que vous pourriez avoir concernant le logiciel ou l'utilisation dudit logiciel, notamment, mais sans s'y limiter : (a) la responsabilité du produit; (b) toute revendication selon laquelle le logiciel ne serait pas conforme aux exigences légales ou réglementaires en vigueur ; et (c) les revendications découlant de la protection des consommateurs ou de toute législation similaire.

14.5 En cas de revendication d'un tiers selon laquelle le logiciel ou votre possession et utilisation dudit logiciel enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, le développeur de logiciels, et non Xsolla, prendra à sa charge l'enquête, la défense, le règlement et la libération de toute revendication pour violation des droits de propriété intellectuelle.

15. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Xsolla, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, concédants, partenaires, entrepreneurs ou agents respectifs de toute perte, revendication, dommage, coût, responsabilité et frais (notamment les honoraires et frais d'avocat et les honoraires d'auditeur) découlant de ou liés à votre utilisation, ou à votre mauvaise utilisation, du logiciel ou à votre violation du présent contrat, ou résultant d'une revendication par tout autre utilisateur, développeur ou tiers liée à toute action ou omission de votre part.

16. DIVERS

A. Loi applicable. Le présent contrat et son interprétation, ainsi que tout litige susceptible de survenir en vertu des présentes, seront régis à tous égards par les lois de l'État de Californie, États-Unis, sans donner effet à aucun principe susceptible de prévoir l'application de la loi d'une autre juridiction. Votre législation nationale peut explicitement vous donner des droits et des obligations pour résoudre les litiges d'une manière différente de celle indiquée ci-dessous. Dans ce cas, votre législation nationale s'appliquera. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est ici expressément exclue.

(i) Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Union européenne et que vous utilisez l'un des modes de paiement suivants pour l'achat de logiciels : carte de crédit/débit, Paysafecard, Sofort, Amazon Pay, Nordea Bank, Sparkasse Bank, Trustly, Osuuspankki, Swedbank, SEB, Instant bank, Česká spořitelna, Handelsbanken, Komerční banka, Bank Transfers, FIO Banka, Slovenská sporite .ňa, Tatra Banka, CSOB, Przelewy24, Neosurf, AirBank, Moneta, Citadele, mBank (si vous êtes citoyen de la République tchèque), VÚB a.s., ERA, Aktia, DnB Nord, UniCredit, Equa, Siauliu bank, Dotpay, Pacłę zitiHandlowy, TrustPayander, Santander, Teleingreso, Poštová bank, Poczta Polska ou si vous n'êtes pas citoyen d'un pays de l'Union européenne, mais Suraway Ltd. est déclaré comme un commerçant dans votre confirmation d'achat, (i) le présent contrat est entre vous et Suraway Ltd., une société enregistrée au registre de Chypre avec le numéro d'enregistrement de la société HE 314134 et avec son bureau à Arch. Makariou III, 155, Proteas House, 5th floor, 3026, Limassol, Chypre, e-mail : support@xsolla.com, téléphone : +1 (818) 435-6613 ; (ii) les lois de votre pays de résidence régissent le processus de règlement des litiges en vertu du présent contrat et votre utilisation du logiciel ; et (iii) vous convenez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou action découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci appartiend aux tribunaux de votre pays de résidence et que vous avez d’autres droits de poursuivre ou d’exercer un autre recours judiciaire.

(ii) Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne et que vous utilisez l’une des méthodes de paiement suivantes pour acheter un logiciel : PayPal, iDEAL, BLIK, Apple Pay, Bancontact, ING Bank, Rabobank, MultiBanco, BitPay, BOKU Mobile Commerce, EPS, ABN AMRO Bank, Giropay, Płacę z iPKO, Mobile payments, Skrill, Bancontact Mister Cash, Płać z ING, Google Pay, Bank PEKAO S.A., Pay by Bank app, SNS Bank, RAZER, Barzahlen, Onebip, Mobuy, mBank (if you are a citizen of Poland), BOKU SMS, Płacę z Inteligo, ASN Bank, MultiGameCard, MTCEPIN, Cashbill, ou si vous n’êtes pas un citoyen d’un pays de l’Union européenne, mais Xsolla (USA), Inc. est déclaré comme commerçant dans votre confirmation d’achat, (i) ce contrat est conclu entre vous et Xsolla (États-Unis), Inc., une société enregistrée aux États-Unis, État de Californie, dont le numéro d’enregistrement est C3140351 et dont le bureau est situé au 15260 Ventura Boulevard, Suite 2230, Sherman Oaks, Californie, 91403 États-Unis, courriel : support@xsolla.com, téléphone : +1 (818) 435-6613 ; (ii) les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, régissent le présent contrat et votre utilisation du logiciel ; et vous convenez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou action découlant de ou se rapportant à cet contrat non soumis à l’accord d’arbitrage mentionné ci-dessous, sera déterminée par un arbitrage final et contraignant à Los Angeles, Californie, devant un arbitre unique. Vous et Xsolla acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal afin de contraindre l'arbitrage, de suspendre la procédure en attendant l'arbitrage ou de confirmer, modifier, casser ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.L'arbitrage sera résolu par l'arbitrage d'un arbitre (l'« arbitre ») conformément au Règlement d'arbitrage commercial alors en vigueur de l'American Arbitration Association, à la loi applicable et, le cas échéant, aux procédures additionnelles du AAA pour les différends de consommateurs (collectivement référées comme les « Règles AAA »), chacune des deux étant disponibles sur le site Internet AAA à l'adresse, www.adr.org et aux dispositions du présent contrat. Tout choix de l'arbitrage d'une partie est définitif et contraignant pour l'autre. Le lieu de l'arbitrage sera Los Angeles, Californie, États-Unis. Le coût de tout arbitrage sera partagé à parts égales par les parties, mais l'arbitre sera autorisé à imposer à une partie, dans le cadre de la sentence, un montant égal à des honoraires d'avocat raisonnables et aux autres frais liés à l'arbitrage, et, le cas échéant, limité par les règles AAA. L'arbitre peut octroyer une réparation équitable. La (les) décision(s) de l'arbitre sera (seront) finale(s) et irrévocable(s) pour les parties, et le jugement peut (pourront) être déclarée(s) dans n'importe quelle court de juridiction compétente. L'arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rend une décision par écrit et fournit un exposé des motifs à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'arbitre doit se conformer à la loi applicable et toute décision arbitrale peut être contestée si l'arbitre ne le fait pas. VOUS ET XSOLLA CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT INTENTER DES ACTIONS CONTRE L'AUTRE À TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. L'arbitre ne doit pas regrouper les revendications d'une autre personne avec les vôtres et ne doit présider aucun type de procédure représentative ou collective. L'arbitre ne peut octroyer un redressement déclaratoire et d'un redressement par voie d'injonction qu'en faveur de la personne physique demandant un redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la revendication individuelle de cette partie. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l'intégralité de la présente convention d'arbitrage sera nulle et non avenue.

(iii) Si Xsolla LLC est déclarée comme commerçant dans votre confirmation d’achat, (i) le présent contrat est conclu entre vous et Xsolla LLC, une société enregistrée dans la Fédération de Russie sous le numéro 1115902006670, ayant son siège social au 614000, Russie, Perm, Komsomolsky prospect, 1, 6 floor, 3 office, courriel : support@xsolla.com, téléphone : +1 (818) 435-6613 ; (ii) les lois de la Fédération de Russie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent contrat et votre achat du logiciel ; et (iii) vous acceptez expressément que le tribunal d'arbitrage de Perm ou le tribunal de droit commun de Perm, lieu de l'établissement de Xsolla LLC, dans les cas où la loi applicable vous octroie expressément le droit de choisir un autre tribunal, ait la compétence exclusive pour toute revendication ou action découlant du présent contrat, ou s'y rapportant.

(iv) Si Xsolla Berlin GmbH est déclarée comme commerçant dans votre confirmation d’achat, (i) le présent contrat est conclu entre vous et Xsolla Berlin GmbH, une société enregistrée en Allemagne sous le numéro HRB 209689, ayant son siège social chez Mindspace, Krausenstrasse 9 - 10, 10117 Berlin Allemagne, courriel : support@xsolla.com, téléphone: +1 (818) 435-6613 ; (ii) la législation de votre état de résidence régissent le processus de règlement des litiges en vertu du présent contrat et votre utilisation du logiciel ; et (iii) vous acceptez expressément que la juridiction de votre État de résidence ait la compétence exclusive pour toute revendication ou action découlant du présent contrat, ou s'y rapportant, et que vous avez d'autres droits d'intenter une action en justice ou d'exercer une autre voie légale.

B. Délai de dépôt des revendications. Tout motif d'action ou revendication que vous pourriez avoir découlant du présent contrat ou du logiciel ou s'y rapportant doit être conduite dans l'année suivant la cause de cette action, faute de quoi cette cause d'action ou revendication sera définitivement exclue.

C. Différends. La plupart des préoccupations des utilisateurs peuvent être résolues en utilisant notre site d'assistance Xsolla https://help.xsolla.com. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre vos problèmes et qu'un différend persiste entre vous et Xsolla, cet article explique comment nous sommes prêts de le résoudre.

(i) Une partie ayant l'intention de demander l'arbitrage doit d'abord envoyer par écrit un avis à Xsolla déclarant son intention (« avis »). L'avis à Xsolla doit être envoyé en utilisant l'un des moyens suivants : (i) par courrier électronique à legal@xsolla.com ; ou (ii) en envoyant l'avis par lettre recommandée à la personne morale Xsolla appropriée, conformément à l'art. 16(A) ci-dessus. L'avis doit (x) décrire la nature et le fondement de la revendication ou du différend ; et (y) énoncer le redressement demandé. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre la revendication dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis, vous ou Xsolla pouvez entamer une procédure d'arbitrage.

D. Durée et résiliation.

(i) Le présent contrat produit ses effets jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment sur préavis à Xsolla ou encore en supprimant votre compte.

(ii) Xsolla a le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat comme indiqué dans les présentes pour votre violation du présent contrat ou s'il existe des raisons de soupçonner que vous n'avez pas respecté l'une des conditions générales du présent contrat. Nous pouvons prendre toute mesure estimée, à notre seule discrétion, raisonnable à l'encontre des utilisateurs ne respectant pas les conditions du présent contrat, notamment l'interdiction des utilisateurs. Nous nous réservons le droit de déterminer quelle conduite nous considérons être en violation ou autrement en dehors de l'intention ou de l'esprit du présent contrat. Nous vous donnerons cependant une possibilité raisonnable de corriger ce que vous avez fait si cela devait effectivement être faisable.

(iii) Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, nous pouvons résilier le contrat (en tout ou en partie) nous liant pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion, moyennant un préavis raisonnable et l'application les dispositions suivantes :

1. si vous avez payé pour le logiciel, vous n'aurez pas droit à un remboursement lorsque vous aurez substantiellement eu la jouissance de ce pour quoi vous avez payé (uniquement à titre d'exemple, lorsque vous avez pu profiter du logiciel pendant plus de 6 mois). Nous pouvons vous offrir un remboursement, partiel ou total, lorsque vous n'avez pas eu une période de temps raisonnable pour profiter du logiciel que vous avez payé.

(iv) À la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, l'art. 4 (Droits de propriété intellectuelle), l'art. 13 (Déclarations et garanties), l'art. 14 (Limitation de responsabilité), l'art. 15 (Indemnisation) et le présent art. 16 (Divers) resteront applicables.

(v) La résiliation du présent contrat est sans préjudice des droits ou responsabilités accumulés au moment de la résiliation. Une fois la résiliation entrée en vigueur, les droits d'utilisation et les licences du logiciel des utilisateurs en vertu du présent contrat prendront fin. Vous cesserez, à la résiliation du présent contrat, toute utilisation du logiciel et détruirez toutes les copies dudit logiciel et toute la documentation y étant associée en votre possession, ou sous votre contrôle.

(vi) Veuillez noter que, le cas échéant, tous les classements, scores, jeux enregistrés, historique des messages, historique de progression ou autres informations ou données relatives à votre compte pourront, par la suite, être supprimés et/ou devenir inaccessibles.

E. Avis. Xsolla peut vous aviser au moyen d'un avis général pendant que vous effectuez un achat, par l'intermédiaire de votre compte, par courrier électronique à votre adresse électronique indiquée ou par une communication écrite envoyée par courrier prioritaire, affranchissement prépayé ou messagerie express à votre adresse postale indiquée, à condition toutefois que Xsolla ait votre cette adresse postale.

F. Dissociabilité. Sauf indication contraire expresse dans le présent contrat, dans le cas où une disposition du présent contrat serait jugée inapplicable par un tribunal ou une autre juridiction compétente, celle-ci serait appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions du présent contrat resteront pleinement en vigueur. Le présent contrat constitue et contient l'intégralité du contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tout contrat oral ou écrit antérieur. Vous acceptez que le présent contrat ne vise pas à conférer et ne confère aucun droit ou recours à une personne autre que ses parties.

G. Exécution. Les obligations de Xsolla sont soumises aux lois et aux procédures légales en vigueur et Xsolla se réserve le droit de se conformer aux demandes ou exigences en matière d'application de la loi ou de réglementation. et ce nonobstant toute clause contraire.

H. Conformité. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation/exportation. Vous acceptez de ne pas exporter le logiciel ou d'autoriser l'utilisation de votre compte à des personnes de tout État soutenant le terrorisme vers lequel les exportations cryptées sont restreintes par les autorités européennes au moment de l'exportation. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle, un ressortissant ou résident d'un tel État soumis à des restrictions.

I. Usages commerciaux interdits : vous ne pouvez pas utiliser le logiciel dans son intégralité ou ses composants individuels à des fins non expressément autorisées par Xsolla ou le développeur dudit logiciel. Les utilisations interdites comprennent, sans s'y limiter, (i) jouer à un/des jeu(x) dans des établissements commerciaux ; (ii) rassembler des monnaies, articles ou ressources du jeu pour les vendre en hors du logiciel ; (iii) exécuter des services dans le jeu, notamment, mais sans s'y limiter, le renforcement de compte ou le nivellement de puissance contre paiement ; (iv) communiquer ou faciliter (par texte, communications audio en direct ou autrement) toute publicité commerciale, sollicitation ou offre via ou dans le logiciel ; ou (v) organiser, promouvoir, faciliter ou participer à tout événement impliquant des paris sur le résultat ou tout autre aspect des jeux, que ce comportement constitue ou non un jeu de hasard en vertu des lois de toute juridiction compétente.